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La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013 / François-Joseph Warlet
Titre : La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013 Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Joseph Warlet, Auteur Editeur : Waterloo : Kluwer Année de publication : 2014 Collection : Lois actuelles Importance : XVI, 391 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-6256-7 Langues : Français Catégories : Législation
Législation:Protection juridiqueTags : Droit civil Belgique Incapacité (droit) Vulnérabilité (droit) Dignité de la personne Résumé : La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
- une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens.La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013 [texte imprimé] / François-Joseph Warlet, Auteur . - Waterloo : Kluwer, 2014 . - XVI, 391 p.. - (Lois actuelles) .
ISBN : 978-90-465-6256-7
Langues : Français
Catégories : Législation
Législation:Protection juridiqueTags : Droit civil Belgique Incapacité (droit) Vulnérabilité (droit) Dignité de la personne Résumé : La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
- une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens.Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 00104 LEGIS/WAR Ouvrage Ans Ouvrages À consulter sur place
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