Titre : | La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013 | Type de document : | texte imprimé | Auteurs : | François-Joseph Warlet, Auteur | Editeur : | Waterloo : Kluwer | Année de publication : | 2014 | Collection : | Lois actuelles | Importance : | XVI, 391 p. | ISBN/ISSN/EAN : | 978-90-465-6256-7 | Langues : | Français | Catégories : | Législation Législation:Protection juridique
| Tags : | Droit civil Belgique Incapacité (droit) Vulnérabilité (droit) Dignité de la personne | Résumé : | La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
- une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens. |
La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013 [texte imprimé] / François-Joseph Warlet, Auteur . - Waterloo : Kluwer, 2014 . - XVI, 391 p.. - ( Lois actuelles) . ISBN : 978-90-465-6256-7 Langues : Français Catégories : | Législation Législation:Protection juridique
| Tags : | Droit civil Belgique Incapacité (droit) Vulnérabilité (droit) Dignité de la personne | Résumé : | La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
- une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens. |
|  |