La protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer / Christiane Capitaine

Public ISBD Titre : La protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer Type de document : texte imprimé Auteurs : Christiane Capitaine, Auteur Editeur : Liège : Ligue Alzheimer Année de publication : 2023 Importance : 19 p. Note générale : Formation Cercle des aidants 2023 Langues : Français Catégories : Démences:Maladie d'Alzheimer Justice:Capacité juridique Législation:Droits des patients Législation:Protection juridique Législation:Protection juridique:Administration de biens Tags : Protection juridique  Formation  Cercle des aidants  Maladie d'Alzheimer  Droit Résumé : La protection des personnes incapables a été profondément réformé par la loi du 17 mars 2013 : il n'existe plus que deux régimes : celui s'appliquant aux mineurs d'âges, qui ne sera pas abordé, et celui qui concerne les personnes majeures. Les anciens régimes de protection des majeurs visaient soit la personne et les biens (interdiction et minorité prolongée), soit uniquement les biens (prodigalité, administration provisoire). Désormais, la protection juridique (et elle seule ; voir ci-après) peut viser, dans le régime unique, tant la personne, ou plus justement certains actes en rapport avec la personne, que les biens. Le législateur a réaffirmé avec force le principe que la capacité est la règle, et l'incapacité l'exception. Celle-ci ne peut être ordonnée que dans l'intérêt exclusif de la personne malade, et jamais dans l'intérêt de ses héritiers potentiels ou de toute autre personne. La protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer [texte imprimé] / Christiane Capitaine, Auteur . - Liège : Ligue Alzheimer, 2023 . - 19 p. Formation Cercle des aidants 2023 Langues : Français Catégories : Démences:Maladie d'Alzheimer Justice:Capacité juridique Législation:Droits des patients Législation:Protection juridique Législation:Protection juridique:Administration de biens Tags : Protection juridique  Formation  Cercle des aidants  Maladie d'Alzheimer  Droit Résumé : La protection des personnes incapables a été profondément réformé par la loi du 17 mars 2013 : il n'existe plus que deux régimes : celui s'appliquant aux mineurs d'âges, qui ne sera pas abordé, et celui qui concerne les personnes majeures. Les anciens régimes de protection des majeurs visaient soit la personne et les biens (interdiction et minorité prolongée), soit uniquement les biens (prodigalité, administration provisoire). Désormais, la protection juridique (et elle seule ; voir ci-après) peut viser, dans le régime unique, tant la personne, ou plus justement certains actes en rapport avec la personne, que les biens. Le législateur a réaffirmé avec force le principe que la capacité est la règle, et l'incapacité l'exception. Celle-ci ne peut être ordonnée que dans l'intérêt exclusif de la personne malade, et jamais dans l'intérêt de ses héritiers potentiels ou de toute autre personne.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1131	LEGIS/CAP	Formation	Ans	Articles/dossiers	À consulter sur place Exclu du prêt

---

page 1/1