Résumé : | La protection des personnes incapables a été profondément réformé par la loi du 17 mars 2013 : il n'existe plus que deux régimes : celui s'appliquant aux mineurs d'âges, qui ne sera pas abordé, et celui qui concerne les personnes majeures.
Les anciens régimes de protection des majeurs visaient soit la personne et les biens (interdiction et minorité prolongée), soit uniquement les biens (prodigalité, administration provisoire). Désormais, la protection juridique (et elle seule ; voir ci-après) peut viser, dans le régime unique, tant la personne, ou plus justement certains actes en rapport avec la personne, que les biens.
Le législateur a réaffirmé avec force le principe que la capacité est la règle, et l'incapacité l'exception. Celle-ci ne peut être ordonnée que dans l'intérêt exclusif de la personne malade, et jamais dans l'intérêt de ses héritiers potentiels ou de toute autre personne. |