La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013 / François-Joseph Warlet

Public ISBD Titre : La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013 Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Joseph Warlet, Auteur Editeur : Waterloo : Kluwer Année de publication : 2014 Collection : Lois actuelles Importance : XVI, 391 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-6256-7 Langues : Français Catégories : Législation Législation:Protection juridique Tags : Droit civil  Belgique  Incapacité (droit)  Vulnérabilité (droit)  Dignité de la personne Résumé : La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer: - une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat - une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens. La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013 [texte imprimé] / François-Joseph Warlet, Auteur . - Waterloo : Kluwer, 2014 . - XVI, 391 p.. - (Lois actuelles) . ISBN : 978-90-465-6256-7 Langues : Français Catégories : Législation Législation:Protection juridique Tags : Droit civil  Belgique  Incapacité (droit)  Vulnérabilité (droit)  Dignité de la personne Résumé : La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer: - une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat - une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens.

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00104	LEGIS/WAR	Ouvrage	Ans	Ouvrages	À consulter sur place Exclu du prêt

Ce qu’il faut savoir sur l’administration provisoire de biens depuis la loi du 3 mai 2003 / François-Joseph Warlet 

Public ISBD Titre : Ce qu’il faut savoir sur l’administration provisoire de biens depuis la loi du 3 mai 2003 Type de document : document électronique Auteurs : François-Joseph Warlet, Auteur Editeur : Charleroi : AViQ Année de publication : 2004 Importance : 1 PDF (26 p.) Langues : Français Catégories : Individu:Personnes handicapées Législation:Protection juridique Législation:Protection juridique:Administration de biens Tags : Protection juridique  Administration de biens  Personnes handicapées Résumé : L’administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l’égard des personnes handicapées. Cette réglementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement incapables d’assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental. Ce régime de protection a fait l’objet d’une refonte totale grâce à la loi du 3 mai 2003 et de nombreuses procédures ont été revues. Même si cette réglementation est de compétence fédérale, l’AWIPH avait à cœur d’informer son public sur ces dispositions qui le concerne au premier chef. Ce document détaille la procédure d'administration de biens ainsi que le rôle de l'administrateur. Ce qu’il faut savoir sur l’administration provisoire de biens depuis la loi du 3 mai 2003 [document électronique] / François-Joseph Warlet, Auteur . - Charleroi : AViQ, 2004 . - 1 PDF (26 p.). Langues : Français Catégories : Individu:Personnes handicapées Législation:Protection juridique Législation:Protection juridique:Administration de biens Tags : Protection juridique  Administration de biens  Personnes handicapées Résumé : L’administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l’égard des personnes handicapées. Cette réglementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement incapables d’assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental. Ce régime de protection a fait l’objet d’une refonte totale grâce à la loi du 3 mai 2003 et de nombreuses procédures ont été revues. Même si cette réglementation est de compétence fédérale, l’AWIPH avait à cœur d’informer son public sur ces dispositions qui le concerne au premier chef. Ce document détaille la procédure d'administration de biens ainsi que le rôle de l'administrateur.

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