L’administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l’égard des personnes handicapées. Cette réglementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement incapables d’assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental.

Ce régime de protection a fait l’objet d’une refonte totale grâce à la loi du 3 mai 2003 et de nombreuses procédures ont été revues. Même si cette réglementation est de compétence fédérale, l’AWIPH avait à cœur d’informer son public sur ces dispositions qui le concerne au premier chef.

Ce document détaille la procédure d'administration de biens ainsi que le rôle de l'administrateur.

L’administration provisoire des biens est un régime de protection qui est très souvent appliqué à l’égard des personnes handicapées. Cette réglementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement incapables d’assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental.

Ce régime de protection a fait l’objet d’une refonte totale grâce à la loi du 3 mai 2003 et de nombreuses procédures ont été revues. Même si cette réglementation est de compétence fédérale, l’AWIPH avait à cœur d’informer son public sur ces dispositions qui le concerne au premier chef.

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