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Protéger la personne et son patrimoine quand elle n’est pas ou plus en mesure de le faire seule / Isa Van Dorsselaer
Titre : Protéger la personne et son patrimoine quand elle n’est pas ou plus en mesure de le faire seule Type de document : texte imprimé Auteurs : Isa Van Dorsselaer, Auteur Editeur : Bruxelles : Fondation Roi Baudouin Année de publication : 2014 Importance : 1 brochure (36 p.) Langues : Français Catégories : Justice:Capacité juridique
Législation:Protection juridique
Législation:Protection juridique:Administration de biensTags : Protection juridique Administration de biens Capacité juridique Résumé : Certains adultes ne peuvent pas (ou plus) décider seuls et doivent se faire aider. C’est pourquoi le législateur a prévu un nouveau statut de protection, en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
Cette nouvelle législation, basée sur l’ancien statut de l’administration provisoire, remplace également les autres régimes de protection, comme la minorité prolongée. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire.
La nouvelle loi se base sur les facultés de la personne plutôt que sur son incapacité : que peut-elle encore décider elle-même ? Pour quelles décisions doit-elle se faire aider ? Quelles sont les décisions qu’il vaut mieux prendre à sa place ?
Cette brochure, à l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération Royale belge du Notariat, apporte des réponses aux questions les plus fréquentes que soulève cette nouvelle réglementation et que posent les personnes qui veulent se faire assister dans la gestion de leur patrimoine ou de leur personne.
En ligne : https://www.notaire.be/download/%252Fparagraph%252F597b10bdbbe69.pdf Format de la ressource électronique : Protéger la personne et son patrimoine quand elle n’est pas ou plus en mesure de le faire seule [texte imprimé] / Isa Van Dorsselaer, Auteur . - Bruxelles : Fondation Roi Baudouin, 2014 . - 1 brochure (36 p.).
Langues : Français
Catégories : Justice:Capacité juridique
Législation:Protection juridique
Législation:Protection juridique:Administration de biensTags : Protection juridique Administration de biens Capacité juridique Résumé : Certains adultes ne peuvent pas (ou plus) décider seuls et doivent se faire aider. C’est pourquoi le législateur a prévu un nouveau statut de protection, en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
Cette nouvelle législation, basée sur l’ancien statut de l’administration provisoire, remplace également les autres régimes de protection, comme la minorité prolongée. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire.
La nouvelle loi se base sur les facultés de la personne plutôt que sur son incapacité : que peut-elle encore décider elle-même ? Pour quelles décisions doit-elle se faire aider ? Quelles sont les décisions qu’il vaut mieux prendre à sa place ?
Cette brochure, à l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération Royale belge du Notariat, apporte des réponses aux questions les plus fréquentes que soulève cette nouvelle réglementation et que posent les personnes qui veulent se faire assister dans la gestion de leur patrimoine ou de leur personne.
En ligne : https://www.notaire.be/download/%252Fparagraph%252F597b10bdbbe69.pdf Format de la ressource électronique : Réservation
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