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Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheLa protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer / Christiane Capitaine
Titre : La protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer Type de document : texte imprimé Auteurs : Christiane Capitaine, Auteur Editeur : Liège : Ligue Alzheimer Année de publication : 2023 Importance : 19 p. Note générale : Formation Cercle des aidants 2023 Langues : Français Catégories : Démences:Maladie d'Alzheimer
Justice:Capacité juridique
Législation:Droits des patients
Législation:Protection juridique
Législation:Protection juridique:Administration de biensTags : Protection juridique Formation Cercle des aidants Maladie d'Alzheimer Droit Résumé : La protection des personnes incapables a été profondément réformé par la loi du 17 mars 2013 : il n'existe plus que deux régimes : celui s'appliquant aux mineurs d'âges, qui ne sera pas abordé, et celui qui concerne les personnes majeures.
Les anciens régimes de protection des majeurs visaient soit la personne et les biens (interdiction et minorité prolongée), soit uniquement les biens (prodigalité, administration provisoire). Désormais, la protection juridique (et elle seule ; voir ci-après) peut viser, dans le régime unique, tant la personne, ou plus justement certains actes en rapport avec la personne, que les biens.
Le législateur a réaffirmé avec force le principe que la capacité est la règle, et l'incapacité l'exception. Celle-ci ne peut être ordonnée que dans l'intérêt exclusif de la personne malade, et jamais dans l'intérêt de ses héritiers potentiels ou de toute autre personne.
La protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer [texte imprimé] / Christiane Capitaine, Auteur . - Liège : Ligue Alzheimer, 2023 . - 19 p.
Formation Cercle des aidants 2023
Langues : Français
Catégories : Démences:Maladie d'Alzheimer
Justice:Capacité juridique
Législation:Droits des patients
Législation:Protection juridique
Législation:Protection juridique:Administration de biensTags : Protection juridique Formation Cercle des aidants Maladie d'Alzheimer Droit Résumé : La protection des personnes incapables a été profondément réformé par la loi du 17 mars 2013 : il n'existe plus que deux régimes : celui s'appliquant aux mineurs d'âges, qui ne sera pas abordé, et celui qui concerne les personnes majeures.
Les anciens régimes de protection des majeurs visaient soit la personne et les biens (interdiction et minorité prolongée), soit uniquement les biens (prodigalité, administration provisoire). Désormais, la protection juridique (et elle seule ; voir ci-après) peut viser, dans le régime unique, tant la personne, ou plus justement certains actes en rapport avec la personne, que les biens.
Le législateur a réaffirmé avec force le principe que la capacité est la règle, et l'incapacité l'exception. Celle-ci ne peut être ordonnée que dans l'intérêt exclusif de la personne malade, et jamais dans l'intérêt de ses héritiers potentiels ou de toute autre personne.
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1131 LEGIS/CAP Formation Ans Articles/dossiers À consulter sur place
Exclu du prêt
Titre : Protéger la personne et son patrimoine quand elle n’est pas ou plus en mesure de le faire seule Type de document : texte imprimé Auteurs : Isa Van Dorsselaer, Auteur Editeur : Bruxelles : Fondation Roi Baudouin Année de publication : 2014 Importance : 1 brochure (36 p.) Langues : Français Catégories : Justice:Capacité juridique
Législation:Protection juridique
Législation:Protection juridique:Administration de biensTags : Protection juridique Administration de biens Capacité juridique Résumé : Certains adultes ne peuvent pas (ou plus) décider seuls et doivent se faire aider. C’est pourquoi le législateur a prévu un nouveau statut de protection, en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
Cette nouvelle législation, basée sur l’ancien statut de l’administration provisoire, remplace également les autres régimes de protection, comme la minorité prolongée. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire.
La nouvelle loi se base sur les facultés de la personne plutôt que sur son incapacité : que peut-elle encore décider elle-même ? Pour quelles décisions doit-elle se faire aider ? Quelles sont les décisions qu’il vaut mieux prendre à sa place ?
Cette brochure, à l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération Royale belge du Notariat, apporte des réponses aux questions les plus fréquentes que soulève cette nouvelle réglementation et que posent les personnes qui veulent se faire assister dans la gestion de leur patrimoine ou de leur personne.
En ligne : https://www.notaire.be/download/%252Fparagraph%252F597b10bdbbe69.pdf Format de la ressource électronique : Protéger la personne et son patrimoine quand elle n’est pas ou plus en mesure de le faire seule [texte imprimé] / Isa Van Dorsselaer, Auteur . - Bruxelles : Fondation Roi Baudouin, 2014 . - 1 brochure (36 p.).
Langues : Français
Catégories : Justice:Capacité juridique
Législation:Protection juridique
Législation:Protection juridique:Administration de biensTags : Protection juridique Administration de biens Capacité juridique Résumé : Certains adultes ne peuvent pas (ou plus) décider seuls et doivent se faire aider. C’est pourquoi le législateur a prévu un nouveau statut de protection, en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
Cette nouvelle législation, basée sur l’ancien statut de l’administration provisoire, remplace également les autres régimes de protection, comme la minorité prolongée. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire.
La nouvelle loi se base sur les facultés de la personne plutôt que sur son incapacité : que peut-elle encore décider elle-même ? Pour quelles décisions doit-elle se faire aider ? Quelles sont les décisions qu’il vaut mieux prendre à sa place ?
Cette brochure, à l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération Royale belge du Notariat, apporte des réponses aux questions les plus fréquentes que soulève cette nouvelle réglementation et que posent les personnes qui veulent se faire assister dans la gestion de leur patrimoine ou de leur personne.
En ligne : https://www.notaire.be/download/%252Fparagraph%252F597b10bdbbe69.pdf Format de la ressource électronique : Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 00362 BRO/FON Brochure Ans Ouvrages Prêt autorisé
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